Conditions générales de vente et d’utilisation – HexaWeb Studio SAS

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre HexaWeb Studio SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Rue des Jardins, 75017 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 47 64 28 59 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») ayant recours à ses services.

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de création et de développement web, de référencement naturel, de maintenance et de support technique, d’intégration CMS et de conception d’identité digitale.

1. Introduction et acceptation des conditions

Toute commande, signature de devis, validation écrite d’une proposition commerciale, ou démarrage de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU par le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par HexaWeb Studio SAS.

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des services proposés à ses besoins. Les présentes CGV/CGU sont accessibles à tout moment et peuvent être communiquées sur demande.

2. Champ des services

HexaWeb Studio SAS propose notamment les prestations suivantes :

• Création de sites vitrines ;
• Développement de sites e-commerce ;
• Refonte de sites web ;
• Référencement naturel SEO ;
• Maintenance et support technique ;
• Intégration de solutions CMS ;
• Conception d’identité digitale.

Les caractéristiques exactes de chaque prestation, les livrables, délais, modalités d’exécution, tarifs et éventuelles options sont définis dans le devis, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par les parties.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont exécutées en langue française, à distance et/ou sur site selon les besoins du projet.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire et à fournir dans les délais requis l’ensemble des informations, contenus, accès, validations, éléments graphiques, textes, visuels, licences et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Client garantit disposer de tous les droits, autorisations et licences relatifs aux contenus transmis au Prestataire. Il demeure seul responsable des contenus publiés sur son site, de leur licéité, de leur exactitude, de leur conformité aux lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données, de concurrence, de consommation et de droit à l’image.

Le Client s’engage notamment à :

• ne pas solliciter de prestations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
• fournir des accès sécurisés aux outils, hébergements, CMS, domaines et services tiers nécessaires ;
• effectuer les sauvegardes nécessaires avant toute intervention sur son environnement ;
• respecter les recommandations techniques et de sécurité émises par le Prestataire.

Tout retard du Client dans la transmission des éléments requis pourra entraîner un décalage des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les modalités précisées dans le devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf disposition contraire figurant dans le devis ou le contrat, les conditions de paiement sont les suivantes :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable à la livraison ou selon l’échéancier prévu ;
• les factures sont payables dans le délai mentionné sur la facture, à défaut dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur émission, sauf accord écrit contraire.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de tout dédommagement complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de non-paiement, HexaWeb Studio SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, de retarder la mise en ligne des livrables, ou de résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi et/ou le contrat, sans préjudice du paiement des sommes déjà dues.

Aucune compensation unilatérale ne peut être effectuée par le Client sans accord écrit du Prestataire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les prestations réalisées par HexaWeb Studio SAS étant généralement personnalisées et spécifiques aux besoins du Client, elles ne donnent lieu à remboursement que dans les cas expressément prévus par le devis, le contrat, ou par la loi applicable.

En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis :

• l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation, sauf disposition contraire ;
• les travaux déjà réalisés, validés ou engagés sont dus au prorata de l’avancement ;
• les frais externes engagés pour le compte du Client (achats de licences, hébergement, domaines, plugins, prestations tierces, etc.) restent intégralement à la charge du Client.

En cas de résiliation imputable au Prestataire pour manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après notification, les parties se rapprocheront afin de déterminer, au prorata des prestations effectivement exécutées, les sommes éventuellement dues ou remboursables.

Pour les clients consommateurs, lorsque les dispositions du droit de la consommation trouvent à s’appliquer, les règles impératives de rétractation et d’exécution anticipée prévaudront sur les présentes stipulations.

6. Limitation de responsabilité

HexaWeb Studio SAS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf disposition légale impérative contraire. Le Prestataire ne garantit pas un résultat commercial déterminé, notamment en matière de positionnement SEO, de trafic, de conversion, de chiffre d’affaires ou d’absence totale d’incident technique.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme des livrables par le Client ;
• d’intervention d’un tiers sur les livrables, le site ou les outils associés ;
• de défaillance d’un hébergeur, d’un registrar, d’un éditeur de logiciel, d’un plugin ou d’un service tiers ;
• d’indisponibilité temporaire des réseaux ou infrastructures de télécommunication ;
• de perte de données résultant d’une absence de sauvegarde par le Client ou d’un événement extérieur ;
• de contenus fournis ou validés par le Client et portant atteinte à des droits de tiers ou à la réglementation.

Sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique, ou dispositions impératives contraires, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée pendant les trois (3) derniers mois ou, à défaut, au montant de ladite prestation.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, HexaWeb Studio SAS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, maquettes, prototypes, codes sources, composants réutilisables, documents préparatoires, et plus généralement à tout élément préexistant créé avant ou indépendamment de la prestation.

Après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie, pour les éléments spécifiquement créés et livrés dans le cadre de la prestation, d’un droit d’utilisation conforme à la destination prévue au contrat. Toute cession de droits d’auteur doit faire l’objet d’une stipulation écrite distincte précisant les droits cédés, le périmètre, la durée, le territoire et les supports concernés, conformément au droit français.

Sauf accord écrit contraire, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de reproduire des captures, extraits ou références des réalisations à des fins de communication, de portfolio ou de prospection, dans le respect des éventuels engagements de confidentialité convenus entre les parties.

Le Client garantit que les éléments qu’il fournit sont libres de droits ou régulièrement licenciés et indemnisera le Prestataire contre toute action ou réclamation d’un tiers liée à ces éléments.

8. Protection des données et confidentialité

HexaWeb Studio SAS traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des relations commerciales, l’exécution des prestations, la facturation, le support, la sécurité, ainsi que, le cas échéant, l’amélioration des services et la communication avec le Client. La base légale du traitement dépend du contexte : exécution contractuelle, obligations légales, intérêt légitime ou consentement, selon le cas.

Le Client demeure responsable des traitements qu’il met en œuvre sur son propre site, notamment en matière de formulaires, cookies, traceurs, newsletter, CRM, comptes utilisateurs et outils analytiques. Le Prestataire peut intervenir en qualité de sous-traitant au sens du RGPD lorsque cela est nécessaire et selon les instructions documentées du Client.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du projet, sauf obligation légale, décision administrative ou judiciaire, ou accord écrit de l’autre partie.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose, sous certaines conditions, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité de ses données. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à [email protected].

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée, guerre, émeute, acte terroriste, grève externe, décision d’autorité publique, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, ou défaillance majeure d’un réseau ou d’un fournisseur tiers.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager la résiliation ou l’aménagement du contrat dans les conditions légales applicables.

10. Modification des conditions

HexaWeb Studio SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes et contrats conclus après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Pour les prestations en cours, les modifications substantielles ne s’appliqueront qu’avec l’accord des parties ou si elles résultent d’une obligation légale impérative.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents, notamment ceux du ressort du siège social de HexaWeb Studio SAS.

Lorsque le Client est consommateur, il bénéficie des droits et voies de recours prévus par les dispositions légales d’ordre public applicables, notamment en matière de médiation de la consommation si celle-ci est requise par la réglementation.

12. Informations de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information, ou exercice de droits, le Client peut contacter HexaWeb Studio SAS aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 12 Rue des Jardins, 75017 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 47 64 28 59

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront, dans une telle hypothèse, de remplacer la clause concernée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale et de l’équilibre économique du contrat.